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En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire de droit dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives soit devant les juridictions pénales.
Tout litige sera de la compétence du tribunal de Limoges, après tentative de résolution à l’amiable.
Crédits
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Rédaction : Maïka.
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